Soetaert Advocaten
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CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Application

1.1. Les présentes conditions générales sont d'application pour toute prestation effectuée par Soetaert Advocaten bvba/sprl pour le client, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre Soetaert Advocaten bvba/sprl et le client.

1.2. Le client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales à défaut d'avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L'acceptation des présentes conditions générales peut notamment, mais pas exclusivement, se déduire de la continuation normale des prestations de Soetaert Advocaten bvba/sprl sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.

2. Prestations

2.1. Toutes les missions confiées par les clients seront réputées avoir été exclusivement confiées à et exécutées par Soetaert Advocaten bvba/sprl et ce, même lorsque existe l’intention expresse ou tacite de confier une mission à ou de faire exécuter une mission par une personne déterminée.

2.2. Toutes les missions seront exclusivement exécutées au bénéfice du client. Des tiers ne peuvent obtenir aucun droit de nos prestations pour le client et les résultats y afférents.

3. Paiement des honoraires

3.1. Des états de frais et d’honoraires sont établis mensuellement après la fourniture de prestations, et comprennent une description détaillée des prestations et coûts du mois concerné. Les frais administratifs internes et frais externes sont imputés séparément. Les frais administratifs incluent les frais généraux afférents au fonctionnement du cabinet et les frais administratifs inhérents au dossier. Ils sont calculés sur la base d’un pourcentage forfaitaire (8%) à appliquer sur les honoraires mentionnés sur l’état de frais et d’honoraires. Les frais externes incluent les frais que Soetaert Advocaten a avancés aux fins de l’exécution de la prestation de services que vous avez demandée (des frais et honoraires d’un huissier, des frais de traduction, des frais d’expertises, des montants payés à des tiers afin d’obtenir certaines données, etc.).

3.2. Pour un nouveau client ou mission, le paiement d’une provision d’une facture d’avance (état de provision) peut être demandé avant que nous débutions nos activités. 

3.3. Sauf stipulation contraire expresse, les états de frais et d’honoraires et états de provision sont payables dans les quinze (15) jours qui suivent la date d’envoi de l’état concerné.

4. Paiement tardif

4.1. En cas de défaut de paiement dans les quinze (15) jours de la date d’envoi de l’état de frais et d’honoraires ou de l’état de provision, le client est redevable de payer des intérêts moratoires au taux de 0,8% par mois et Soetaert Advocaten bvba/sprl se réserve le droit de suspendre ses prestations après simple notification du client, jusqu’à l’obtention du paiement intégral en sans pouvoir être tenue responsable pour l’éventuel dommage qui en résulterait.

4.2. En cas de mise en demeure recommandée ou de recouvrement judiciaire, le montant dû et les intérêts seront majorés d’une indemnité supplémentaire forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant dû, étant entendu que telle majoration s’élèvera à 250,00 Eur (deux cents cinquante euros) au minimum et à 2.500,00 Eeur (deux milles cinq cents euros) au maximum.

5. Responsabilité

5.1. Sauf si expressément convenu autrement avec le client, les obligations de Soetaert Advocaten bvba/sprl sont des obligations de moyens.

5.2. Soetaert Advocaten bvba/sprl est la seule partie contractante avec le client. Les associés, avocats, collaborateurs ou stagiaires, en personne physique ou morale, liés de quelque façon que ce soit avec Soetaert Advocaten bvba/sprl et impliqués dans les services fournis par ou au nom d’Soetaert Advocaten bvba/sprl, ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée. Néanmoins, ces personnes peuvent se prévaloir des présentes conditions générales si leur reponsabilité serait quand même engagée.

5.3. Lorsque, dans le cadre de l’exécution d'une mission, il est fait appel à une personne (morale) qui n'est pas liée à Soetaert Advocaten bvba/sprl, ni ne fait partie d'une association dans laquelle Soetaert Advocaten bvba/sprl s’est engagée (par exemple avocats, huissiers de justice, réviseurs d’entreprises, comptables, conseillers financiers, notaires, etc.) Soetaert Advocaten bvba/sprl ne pourra être tenu pour responsable des services, erreurs ou omissions commises par ladite personne.

5.4. La responsabilité de Soetaert Advocaten bvba/sprl, inclu celle de ses associés et chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, agissant dans le cadre d'un contrat de collaboration avec Soetaert Advocaten bvba/sprl, sera en toute hypothèse limitée au montant auquel donne droit l’assurance-responsabilité professionnelle de l’Ordre des Avocats (qui est actuellement de 1.250.000 EUR), en ce compris le risque propre que Soetaert Advocaten bvba/sprl assumera en rapport avec ladite assurance.

5.5. Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, aucune indemnité est payée sur base de l’assurance-responsabilité professionnelle mentioné sous 5.4, toute responsabilité a cause de ou par rapport à l’execution d’une mission pour un client ou autrement sera limitée au montant facturé au client par Soetaert Advocaten bvba/sprl pendant l’année concernée, avec un maximum de 50.000 euros (cinquante mille euro).

5.6. En tout état de cause, tout droit à des dommages-intérêts sera caduc si le juge compétent n’est pas saisi de la prétention dans l’année suivant le moment où les faits sur lesquels se fonde la prétention, ont été connus par le client ou lui pouvaient raisonnablement être connus.

6. Divers

6.1. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client accepte que Soetaert Advocaten bvba/sprl utilise le nom du client pour des fins ou dans un context (comme des descriptions de notre activité) qui peut être considéré comme publicité des avocats, tout en respectant notre obligation de secret professionnel et les autres obligations prévu par les règles de déontologie de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Anvers.

6.2. Le droit belge est d’application sur ces conditions générales et les rapports juridiques entre Soetaert Advocaten bvba/sprl et le client. Pour peu qu’il existe des règles de conduite ou de déontologie de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Anvers applicables, celles-ci font partie intégrante des présentes conditions générales. Toute contestation entre Soetaert Advocaten bvba/sprl et le client doit en premier lieu être soumise au Bâtonnier du Barreau d’Anvers. A défaut de parvenir à une solution par cette voie, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d'Anvers.

6.3. Soetaert Advocaten bvba se réserve la possibilité d’intégrer des conditions spéciales à une convention de mission avec le client et plus particulièrement, mais non limité à, des conditions relatives au mode de rémunération de l'exécution de la mission. Pour autant que cela soit expressément convenu avec le client, lesdites conditions spéciales peuvent déroger aux conditions générales.

6.4. Ces conditions générales sont rédigées en néerlandais, et traduit en anglais et français. En cas de dispute sur le contenu ou la portée des présentes conditions, le texte néerlandais sera considéré comme contraignant et prévaut.

Conditions générales Soetaert Advocaten bvba/sprl – version 1er janvier 2015