Soetaert Advocaten
Soetaert Advocaten

OBLIGATION D’IDENTIFICATION

Depuis le 2 février 2004, le volet préventif de la législation relative au blanchiment d'argent (Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, faisant suite à une directive européenne) est applicable sur les avocats, lors de l'accomplissement de certaines tâches visées par la loi (www.ctif-cfi.be).

Les avocats sont tenus d'identifier leurs clients – personnes physiques et morales –, de demander et de conserver un certain nombre de pièces confirmant cette identité. Pendant toute la durée de la relation avec la clientèle, ils sont en outre soumis à un devoir de vigilance qui peut les amener à exiger des informations complémentaires. Cette obligation d'identification n'a pas uniquement trait à leurs clients mais aussi à leurs mandataires, comme les administrateurs de sociétés.

Lorsque les avocats constatent des faits dont ils savent ou supposent qu'ils ont un lien avec le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, ils doivent en avertir immédiatement leur bâtonnier. Il revient au bâtonnier de décider si les informations reçues doivent ou non être transmises à la Cellule de Traitement des Informations Financières.. Les avocats ne sont pas tenu d’informer leur bâtonnier lorsque leurs tâches consistent à déterminer la position juridique de leur client ou à défendre ou à représenter leur client dans un (ou en rapport avec un) procès.